Dernière mise à jour : 30 mars 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement payant aux services Scorbay proposés sur scorbay.com, sans préjudice des conditions générales d'utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité, que le client déclare accepter.
Les offres sont commercialisées par Scorbay (auto-entrepreneur), 47 rue Vivienne, 75002 Paris — contact@scorbay.com. Le numéro SIREN / SIRET sera complété sur les mentions légales dès attribution.
Scorbay propose des formules d'abonnement (ex. Premium, Business) donnant accès à des fonctionnalités décrites sur la page Tarifs. Les caractéristiques essentielles du service (nature, durée, prix) sont présentées avant toute commande.
La commande est effectuée en ligne par le client (création ou connexion au compte, choix de l'offre). Le contrat est réputé conclu après acceptation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe) et confirmation sur le compte client ou par courriel.
Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site au moment de la commande, sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés pour les nouveaux abonnements ; les changements n'affectent pas la période en cours déjà payée. Le paiement est exigé à la souscription puis, pour les abonnements avec renouvellement automatique, selon la périodicité affichée (par exemple mensuelle). Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du règlement.
L'abonnement est sans engagement de durée minimale sauf mention spécifique affichée sur l'offre concernée. Le client peut mettre fin au renouvellement automatique à tout moment via son espace de facturation Stripe (lien communiqué sur les emails de facturation) ou en nous contactant à contact@scorbay.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de prépaiement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée sauf disposition légale impérative ou offre commerciale expresse.
Si le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter du contrat, sauf renoncement express demandant l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai. Pour un contenu numérique fourni immédiatement après commande, le client reconnaît que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et, le cas échéant après avoir coché une case ou équivalent de renonciation au droit de rétractation, conformément à l'article L.221-25 et suivants du Code de la consommation. Pour exercer la rétractation : message à contact@scorbay.com avant la fin du délai, en indiquant le compte ou l'email utilisé pour la commande.
Toute réclamation peut être adressée à contact@scorbay.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande ou sur le site, ou d'utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.
Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.
Pour toute question relative aux CGV ou à une commande : contact@scorbay.com.
